Clifford Chance
Clifford Chance advises on the reform of the legislation taking security in Morocco
23 May 2019
Clifford Chance advises on the reform of the legislation taking security in Morocco
Clifford Chance is proud to have acted as the legal advisor on the drafting of new Act No. 21-18 on security interests over movable assets (the "Act"), which Act fundamentally reforms the Moroccan law on security. The scope of the reform brought on by the Act is ambitious and represents a real step forward for the financing of projects, M&A transactions, and more generally for commercial activities law in Morocco.
With the collaboration of Clifford Chance and the European Bank for Reconstruction and Development, the Ministry of Economy and Finance initiated the reform in 2014 and the draft Act was made available on 18 March 2015 for public consultation. The Act was then unanimously approved by the Finance Committee of the House of Representatives on 1 April 2019 and came into effect on 22 April 2019.
The Act contains a number of innovative measures, going beyond the latest French and OHADA law reforms.
Investors and lenders are now able to enforce Moroccan law governed security in Morocco quickly through out of court proceedings, with the option to take ownership or to arrange for the direct sale to third parties of the pledged asset. On a direct enforcement sale to a third party, other than cases where security is granted over the shares of a listed company where expert determination will apply, the value of the asset may be fixed by mutual agreement, failing which expert determination will apply.
The Act creates a new regime for creditors' representation through local security agents with extensive powers to create, register and enforce security interests (including carrying out statements of claim on behalf of the creditors in insolvency proceedings against the grantor). The Act isolates amounts received by the local security agents in their capacity as such from those security agents' private assets, thereby insulating creditors from local security agents' credit risk. The Act also expressly allows for security to be granted to a foreign entity or person (such as an English law trustee) with that foreign entity or person having similar powers to those granted to the local security agent, bringing Moroccan law in line with international best practice and giving investors and lenders a whole new range of out of country options as to how they structure their security packages.
In summary the Act gives investors and lenders a new flexible and effective security package structuring tool which is in line with the most sophisticated and investor and lender friendly jurisdictions.
Clifford Chance est fier d'avoir participé à la réforme du droit des sûretés mobilières au Maroc
Clifford Chance est fier d'avoir participé à la rédaction de la nouvelle loi portant réforme du droit des sûretés mobilières au Maroc. A travers cette réforme ambitieuse, le Maroc ouvre de nouvelles perspectives pour le financement de son économie.
Cette réforme, initiée en 2014 sous l'impulsion du Ministère de l'Economie et des Finances avec la collaboration de Clifford Chance et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, a donné lieu à un avant projet de loi publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement le 18 mars 2015 pour consultation publique. Cet avant projet a été approuvé à l'unanimité par la Commission des finances de la Chambre des représentants le 1er avril 2019 et la nouvelle loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières a été publiée au Bulletin officiel le 22 avril 2019. Elle est désormais en vigueur depuis cette date.
Cette réforme ambitieuse s'inspire des meilleures pratiques internationales en la matière tout en conservant un certain nombre d'acquis du droit positif. Elle constitue une réelle avancée pour les financements de projets stratégiques au Maroc, les opérations M&A, et plus généralement pour le droit des affaires au Maroc. Elle ouvre aussi de nouvelles perspectives pour le financement de l'économie en facilitant l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.
La loi contient en effet des mesures de modernisation inspirées des meilleures pratiques internationales et allant même au-delà des dernières réformes réalisées en droit français et en droit OHADA. Les investisseurs et prêteurs pourront désormais réaliser leurs sûretés rapidement, sans recourir à l'intervention d'un juge, non seulement en devenant propriétaire du bien gagé ou nanti mais également en procédant à la vente amiable de ce bien. Sauf dans le cas où le bien fait l'objet d'une cotation sur un marché réglementé, la valeur du bien peut être fixée d'un commun accord entre les parties, à défaut elle sera déterminée par expert.
La nouvelle loi a également mis en place un régime de représentation des créanciers à travers un agent des sûretés doté de pouvoirs étendus en matière de constitution, d'exécution et de réalisation des sûretés mobilières, et notamment le pouvoir de déclarer leurs créances en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise à l'encontre du constituant (en prévoyant expressément le droit d'ester en justice au nom des créanciers). La loi a également prévu un mécanisme afin d’isoler les sommes perçues par l’agent des sûretés et résultant de la réalisation d’une sûreté en prévoyant que ces sommes ne peuvent faire l'objet de mesures civiles d'exécution et sont affectées au seul bénéfice des créanciers représentés par l'agent des sûretés.
Autre apport majeur, la loi permet expressément l'octroi de sûretés à un organisme ou personne de droit étranger (par exemple un trustee de droit anglais) avec des pouvoirs similaires à ceux octroyés à l'agent des sûretés, à savoir constituer, inscrire, réaliser, y compris le droit d'ester en justice (et donc de déclarer les créances) au bénéfice des créanciers pour le compte desquels il agit. Il s'agit d'un mécanisme juridique très utilisé dans le cadre de financements faisant intervenir des bailleurs de fonds étrangers.
Autre apport majeur, la loi a introduit une règle de droit international privé concernant l’opposabilité aux tiers d’un nantissement ou d'une cession de créances de droit étranger. Ceci permet ainsi de mettre fin aux incertitudes concernant l'opposabilité au Maroc de nantissements ou de cessions de créances effectués en vertu d'un droit étranger.
Cette réforme permet de mieux répondre aux attentes des investisseurs M&A et prêteurs en offrant un outil de structuration du security package souple et efficace, contribuant ainsi à doter le Maroc d'un arsenal juridique comparable aux places financières les plus sophistiquées et attractives.
