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Clifford Chance

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Briefings

Quelle est la prochaine etape de la lutte contre la corruption en France?

8 December 2021

Le 19 octobre 2021, le député Raphaël Gauvain a déposé une proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption (la "Proposition de loi"). Cette Proposition de loi s'inscrit dans la continuité du rapport d'information sur l'évaluation de la Loi Sapin 2 rendu le 7 juillet 2021 par le même député et qui avait émis 50 recommandations pour renforcer la lutte contre la corruption en France (le "Rapport Gauvain" ou le "Rapport d'information").

Si la Proposition de loi ne reprend pas l'ensemble des recommandations formulées dans le rapport, notamment celles relatives au renforcement du statut du lanceur d'alertes qui font l'objet d'une autre proposition de loi transposant la directive européenne, elle en conserve un certain nombre qui, si elles étaient adoptées demain, modifieraient substantiellement l'arsenal législatif de lutte contre la corruption en France.

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