Clifford Chance
Quel avenir pour les clauses attributives de juridiction asymétriques ?
16 October 2012
En pratique, il est assez courant d’insérer dans les contrats des clauses attributives de juridiction asymétriques, permettant à l’une des parties seulement de bénéficier d’une option entre plusieurs tribunaux. L’efficacité de ce type de clauses ne semblait, jusque-là, pas poser de problème particulier. Elle vient d'être remise en cause par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2012 (n°11-26022).
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, la clause attributive de juridiction prévue au contrat stipulait :
"Les litiges éventuels entre le client et la banque seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux luxembourgeois. La banque se réserve toutefois le droit d'agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent à défaut de l'élection de juridiction qui précède".
En dépit de cette clause, une partie, personne physique domiciliée en Espagne, dont il convient d’emblée de préciser qu’il ne s’agissait pas d’un consommateur, a assigné en responsabilité devant les tribunaux français tant la banque luxembourgeoise que la société financière française, par l'intermédiaire de laquelle elle avait procédé à l'ouverture de son compte bancaire à Luxembourg.
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