Clifford Chance

L’Autorité de la concurrence inflige à Orange la plus importante amende prononcée en France à la suite d'une saisine de SFR

L'équipe Antitrust de Clifford Chance conseille SFR dans cette procédure

Le cabinet d'avocats d'affaires international Clifford Chance a conseillé l'opérateur télécoms SFR, dans le cadre de sa saisie de l'Autorité de la concurrence concernant plusieurs abus de position dominante commis par Orange, l’opérateur historique français, sur les marchés fixes et mobiles à destination de la clientèle entreprises.

L'Autorité de la concurrence a établi l'existence de quatre pratiques abusives distinctes, concernant l'accès discriminatoire au réseau téléphonique historique d'Orange / France Telecom par les opérateurs alternatifs et des remises abusives, fidélisantes, proposées aux clients d'Orange.

Pour ces raisons, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende historique de 350 millions d’euros à Orange le jeudi 17 décembre 2015. Il s'agit de la plus importante amende prononcée en France. Des injonctions ont également été prononcées afin de rétablir rapidement le jeu concurrentiel sur ces marchés.

Autre fait marquant, l'Autorité de la concurrence a fait le choix d'appliquer de manière anticipée une disposition introduite par la loi Macron : la possibilité pour une entreprise, en échange de sa collaboration avec l'Autorité, de transiger sur un montant maximal d'amende.

L'équipe de Clifford Chance qui a conseillé SFR était composée de Patrick Hubert, associé, Malik Idri, avocat, et Amélie Lavenir, avocate.