Clifford Chance

Clifford Chance conseille des fonds d'investissement allemands devant la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Santander

Le cabinet d'avocats international Clifford Chance a conseillé des fonds d'investissement allemands dans le cadre de la procédure initiée devant la Cour de justice de l'Union européenne opposant de nombreux fonds étrangers à l'administration fiscale française.

Dans sa décision Santander rendue le 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison aux fonds d'investissements étrangers et déclaré incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux la réglementation fiscale française qui soumet les dividendes versés à des fonds étrangers à une retenue à la source de 30% alors que les OPCVM français sont exonérés d'impôt.

Selon les informations communiquées par l'administration fiscale, près de 20.000 réclamations ont été déposées à ce jour et les demandes de restitution s'élèveraient à environ 4,5 milliards d'euros.

Alexandre Lagarrigue, Associé chez Clifford Chance à Paris commente "Cette décision était très attendue par la communauté financière. Pour les fonds étrangers, elle représente un pas important vers le remboursement des retenues à la source prélevées en France. A l'avenir, on peut cependant s'attendre à ce que le législateur pour assurer la conformité du dispositif français au droit de l'Union européenne tout en atténuant l'impact budgétaire de cette décision, élargisse l'imposition aux fonds d'investissement français pour taxer en amont les dividendes versés aux fonds d'investissement français comme étrangers."

Les avocats de Clifford Chance impliqués sur ce dossier sont Alexandre Lagarrigue (Associé) et Britta Hardeck.