Clifford Chance
Ordonnances reformant le code du travail
26 September 2017
Les ordonnances réformant le Code du travail ont été adoptées par le Conseil des Ministres le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Ces ordonnances modifient considérablement la législation applicable en matière de représentation du personnel, de licenciements pour motif économique et de négociation collective.
