Clifford Chance

Ordonnances reformant le code du travail

26 September 2017

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été adoptées par le Conseil des Ministres le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Ces ordonnances modifient considérablement la législation applicable en matière de représentation du personnel, de licenciements pour motif économique et de négociation collective.

Download PDF