Clifford Chance
Décret et arrêté relatifs à l'organisation de l'Agence française anticorruption
22 March 2017
Afin de se mettre en conformité avec les exigences de l'OCDE et des organisations internationales relatives à la lutte contre la corruption, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi "Sapin 2", a créé une nouvelle agence destinée à contrôler la mise en place des mesures et procédures anti-corruption qu'elle prévoit : l'Agence française anticorruption (l'"Agence"), placée auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
