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PLFR 2015 : Augmentation des droits de mutation sur les cessions de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France
17 November 2015
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui vient d'être déposé à l'Assemblée nationale, prévoit d'instituer au profit de la région Ile-de-France une taxe additionnelle de 0,6% aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile- de-France. Seraient toutefois exclues du champ d'application de cette taxe les mutations à titre onéreux portant sur des immeubles achevés depuis moins de 5 ans soumises à la TVA (ces mutations emportant exigibilité de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement au taux de 0.70%.
