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Newsletter Contrats Commerciaux

3 March 2014

Lettre d'actualité de jurisprudence et de réglementation du groupe contrats commerciaux:  droit économique ( réseaux de distribution, transparence tarifaire, pratiques déloyales…), droit des contrats, droit de la consommation ( clauses abusives, crédit consommation, publicité…).

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