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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : La loi publiée au Journal Officiel

16 December 2013

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (la "Loi") a été publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2013. Certains articles du projet de loi adopté par le Parlement, que nous avions présentés au lendemain du vote, ont été censurés par une décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013. Sont rappelées ci-après les principales dispositions de la Loi à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, étant précisé qu'elles s'appliquent, pour la plupart, dès le lendemain de la publication au Journal Officiel.

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