Clifford Chance
Stock-options et actions gratuites : le Conseil Constitutionnel atténue l'impact de la loi de finances pour 2013
23 January 2013
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 a invalidé certaines dispositions de la loi de finances pour 2013 (LF 2013).
Il a notamment déclaré la majoration du taux de la contribution salariale due sur la plus-value d'acquisition réalisée grâce à la levée d'options et l'attribution gratuite d'actions contraire à la Constitution. En conséquence, le taux de la contribution salariale figurant dans la LF 2013 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012 est maintenu à 10%.
Vous trouverez ci-dessous une description des régimes fiscaux et de sécurité sociale applicables aux bénéficiaires de stock-options et d'attributions gratuites d'actions tels qu'ils résultent de la LF 2013 définitive publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012. La principale nouveauté est l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values d'acquisition et de cession réalisées par les bénéficiaires de stock-options et d'attributions gratuites d'actions attribuées à compter du 28 septembre 2012. Par assimilation au régime fiscal des traitements et salaires, la plus-value d'acquisition n'est par ailleurs plus assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mais à la CSG et CRDS sur les revenus d'activité.
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