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Stock-options et actions gratuites : LF 2013 réforme leurs régimes fiscaux et de sécurité sociale

20 December 2012

Dans un objectif d'harmonisation de l'imposition des différents revenus dits "de nature salariale" et d'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, la loi de finances pour 2013 (ci-après "LF 2013") prévoit l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values d'acquisition et de cession réalisées par les bénéficiaires de stock-options et d'attributions gratuites d'actions et la majoration du taux de la contribution salariale sur la plus-value d'acquisition, augmenté encore davantage en cas de non-respect d'une condition de conservation des actions par les bénéficiaires.

Contrairement à l'application rétroactive prévue dans la version initiale du projet de loi, le texte adopté par le Parlement le 20 décembre 2012 prévoit que les régimes fiscaux et de sécurité sociale seront applicables aux stock-options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Vous trouverez ci-dessous une description des régimes fiscaux et de sécurité sociale applicables aux bénéficiaires de stock-options et d'attributions gratuites d'actions tel qu'ils résultent de la LF 2013 adoptée par le Parlement (texte pouvant encore faire l'objet d'une invalidation par le Conseil Constitutionnel).

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