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Clifford Chance

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Briefings

Des juges au législateur: la reforme sous contrainte de la garde a vue

11 July 2011

Le régime français de la garde à vue a subi plusieurs évolutions majeures au cours de l'année écoulée afin d'être mis en conformité avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme ("CEDH"). Le rôle des juges constitutionnels, judiciaires et européens a été prééminent avant que le gouvernement et le législateur adoptent la loi n°2011-392 du 14 avril 2011.

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