Analyse de la deuxieme decision de la commission des sanctions de l'afa
21 July 2020
La Commission des sanctions (la « Commission ») de l'Agence Française Anticorruption (« AFA ») a rendu sa deuxième décision le 7 février 2020. Si elle retient pour la première fois deux des manquements invoqués par l'AFA contre la société mise en cause, cette décision ne suit pas l'avis du Directeur de l'AFA sur les sanctions à prononcer en se limitant à deux injonctions (aux contours différents de ceux demandés), sans pénalité financière.
Clifford Chance
