Clifford Chance
Réforme du Droit des Contrats
22 March 2016
Après plusieurs avant-projets de réforme avortés ces dix dernières années, le droit des contrats a finalement été réformé par voie d'ordonnance publiée le 11 février 2016.
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Après plusieurs avant-projets de réforme avortés ces dix dernières années, le droit des contrats a finalement été réformé par voie d'ordonnance publiée le 11 février 2016.
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