Clifford Chance
Etablissement de crédit spécialisé ou société de financement : quel statut choisir ?
28 September 2015
Les anciennes sociétés financières et les institutions financières spécialisées n'ayant pas opté pour le statut de société de financement, ni mis en place, depuis le 1er octobre 2014, une activité de réception de fonds remboursables du public, encourent désormais un retrait d'agrément. Afin d'être en mesure de pouvoir continuer leurs activités de crédit, ces entités, qui ont automatiquement obtenu le statut d'établissement de crédit spécialisé le 1er janvier 2014, doivent soit mettre en place une activité de réception de
fonds remboursables du public, pour laquelle ils doivent obtenir, au préalable, une extension d'agrément, soit déposer une demande d'agrément pour obtenir le statut de société de financement. La décision doit être prise et notifiée à l'ACPR le 16 octobre 2015 au plus tard. Les deux options ouvertes à ces entités sont décrites dans le présent client briefing.
