La création de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

30 October 2013

Le décret n°2013-960 du 25 octobre 2013, publié au Journal Officiel du 27 octobre, a crée l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Ce texte modifie l'article D. 8-1 du Code de procédure pénale en ajoutant à la liste un nouvel office central de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 du même code.

La création de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales traduit les nouvelles ambitions de lutte contre la délinquance financière du législateur et s'intègre dans un projet plus vaste composé de plusieurs projets de loi.

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