Clifford Chance
L'essentiel sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi - De nouveaux outils et de nouvelles questions
20 June 2013
Le 16 juin dernier, la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au journal officiel. Si cette loi, visant à transposer l'accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, apporte aux entreprises une plus grande flexibilité et de nouveaux droits aux institutions représentatives du personnel ("IRP"), elle vient également bouleverser en profondeur la législation applicable en matière de licenciement collectif pour motif économique. Malgré un encadrement attendu de cette flexibilité par le gouvernement, la mise en oeuvre de cette loi est indéniablement source d'interrogations, si ce n'est de difficultés pratiques.
Download PDF
