Clifford Chance
Stock-options et actions gratuites : le PLF 2013 prévoit une imposition au barème progressif de l'IR
4 October 2012
Dans un objectif d'harmonisation de l'imposition des différents revenus dits "de nature salariale" et d'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, le projet de loi de finances pour 2013 (ci-après "PLF 2013") prévoit d'imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values d'acquisition et de cession réalisées par les bénéficiaires de stock-options et d'attributions gratuites d'actions et de soumettre l'exonération de cotisations de sécurité sociale à une condition de conservation des actions par les bénéficiaires pendant quatre ans.
Ces nouvelles dispositions seraient applicables à toute cession d'actions résultant de la levée d'options et d'actions gratuites intervenue depuis le 1er janvier 2012. Tous les plans en cours seraient en conséquence concernés.
Vous trouverez ci-dessous une description des régimes fiscaux et de sécurité sociale applicables aux bénéficiaires de stock-options et d'attributions gratuites d'actions tel qu'ils résulteraient de la version actuelle du PLF 2013.
