Clifford Chance

Actions gratuites et stock-options - Réforme des obligations déclaratives

9 February 2012

Deux décrets du 30 janvier 2012 procèdent à une refonte des obligations déclaratives mises à la charge des émetteurs et des bénéficiaires dans le cadre des opérations d'attribution gratuite d'actions et d'options sur actions.

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