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La Cour d'appel de Paris valide le modèle de subventionnement de SFR - L'équipe Contentieux de Clifford Chance conseille SFR dans cette procédure

10 March 2016

La Cour d'appel de Paris valide le modèle de subventionnement de SFR - L'équipe Contentieux de Clifford Chance conseille SFR dans cette procédure

Le cabinet d'avocats d'affaires international Clifford Chance a assisté l'opérateur télécoms SFR dans son contentieux avec Free Mobile, qui soutenait que le mécanisme de subventionnement des terminaux mobiles utilisé par SFR constituait un crédit à la consommation "déguisé".

Par un arrêt du 9 mars 2016, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 janvier 2013 qui avait reconnu la légalité des offres subventionnées de SFR.

Free Mobile est ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes, tant en ce qui concerne sa demande de requalification des offres SFR en "crédits à la consommation" et pratiques "usuraires" que de ses demandes financières qui s'élevaient à 76.8 millions d'euros.

La Cour majore par ailleurs l'indemnité allouée par le Tribunal à SFR, qui est portée à 500.000 €, en réparation du préjudice subi à raison des pratiques dénigrantes et déloyales mises en œuvre par Free Mobile.

SFR était conseillée par le cabinet Clifford Chance avec une équipe composée de Jean-Pierre Grandjean et Thibaud d'Alès, associés, et Laura Terdjman, avocat.