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Nouvelles dispositions - Distribution transfrontalière et pré-commercialisation de FIA

7 September 2021

Les dispositions issues de la directive 2019/1160 du 20 juin 2019 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ont été transposées en droit français par voie d'ordonnance et décrets datés du 31 juillet 20211, publiés au journal officiel du 1er août 2021, ainsi que par un arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les dispositions du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF).

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