Clifford Chance

Société de libre partenariat : parution du décret

1 October 2015

Le décret n°2015-1204 du 29 septembre 2015[1] relatif à la société de libre partenariat est paru ce 1er octobre au Journal Officiel.

Le décret définit les mentions devant figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés, et fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés.

Download PDF