Clifford Chance
PLF 2014 - Nouvelle limitation importante à la déductibilité des intérêts / Important new limitation to the tax deductibility of interest for French borrowers
27 September 2013
Le gouvernement a présenté le 25 septembre 2013 les dispositions du projet de loi de finances pour 2014.
Ce projet comporte plusieurs dispositions fiscales importantes qui seront commentées dans une prochaine communication. Toutefois, nous souhaitons d'ores et déjà vous informer que ce projet de loi introduit une nouvelle limitation à la déduction des intérêts afférents aux prêts consentis par les entreprises liées qui est susceptible, en l'état, d'avoir un impact significatif sur les opérations en cours et à venir.
The French government has released the Finance Bill for 2014 on 25 September 2013.
This Bill includes several notable tax measures that will be summarized in a forthcoming briefing. However, we wish to inform you already that it introduces a new limitation to the tax deductibility of interest paid on loans granted by related parties (entreprises liées) which may have significant impact on existing and future transactions.
