Clifford Chance
Seconde LFR 2011 : Des dispositions en matière d'IS pénalisantes pour les entreprises / Second Amending Finance Act for 2011 : CIT provisions critical to companies
22 September 2011
A la suite du plan de réduction des déficits annoncé par François Fillon le 24 août dernier, deux dispositions fiscales importantes intéressant les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 ("LFR 2011"), publiée au JO le 20 septembre 2011.
Il s'agit de la limitation des possibilités de report en avant et en arrière des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ("IS") et du doublement de la quote-part de frais et charges relatives aux plus-values à long terme sur titres de participation exonérées à réintégrer au résultat imposable.
Pursuant to the deficit reduction plan announced by François Fillon on 24 August 2011, two tax measures that are critical to companies subject to French corporate income tax ("CIT") have already been adopted in the second Amending Finance Act for 2011, published in the French Journal Officiel on 20 September 2011.
These provisions deal with the limitation on tax losses carry-forward and carry-back rules for companies subject to CIT, and to the doubling of the lump-sum amount added back to the taxable income upon recognition of long-term capital gains falling within the participation exemption regime.
