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FATCA – Obligations déclaratives des sociétés de gestion de portefeuille et des OPC

10 June 2015

Dans le cadre de la règlementation FATCA (Foreign Account Tax Compliant Act), les sociétés de gestion de portefeuille et les véhicules d'investissement inscrits en tant qu'entités déclarantes sur le site de l'IRS (Internal Revenue Service) doivent effectuer une télédéclaration avant le lundi 20 juillet 2015 au plus tard sur le site internet suivant : teletd.impots.gouv.fr

La direction générale des Finances Publiques a publié plusieurs documents techniques relatifs à la procédure de transmission des informations concernées par la télédéclaration.

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