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En Pologne, les entreprises peuvent faire recours contre la décision de la Cour de la Protection de la Concurrence autorisant UOKiK à effectuer une perquisition (dawn raid)

5 February 2019

16 janvier 2019 le Tribunal Constitutionnel Polonais a déclaré que l'absence de droit d'un recours contre la décision de SOKiK autorisant UOKiK à effectuer une perquisition auprès de l’entreprise dans les affaires relatives aux pratiques restrictives de concurrence est contraire à la Constitution (numéro de rôle de l’affaire P 19/17).

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En Pologne, les entreprises peuvent faire recours contre la décision de la Cour de la Protection de la Concurrence autorisant UOKiK à effectuer une perquisition (dawn raid)

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