Skip to main content

Clifford Chance

Clifford Chance
Briefings

Briefings

En Pologne, les entreprises peuvent faire recours contre la décision de la Cour de la Protection de la Concurrence autorisant UOKiK à effectuer une perquisition (dawn raid)

5 February 2019

16 janvier 2019 le Tribunal Constitutionnel Polonais a déclaré que l'absence de droit d'un recours contre la décision de SOKiK autorisant UOKiK à effectuer une perquisition auprès de l’entreprise dans les affaires relatives aux pratiques restrictives de concurrence est contraire à la Constitution (numéro de rôle de l’affaire P 19/17).

Download PDF