Clifford Chance
La réforme de la procédure d'appel en matière sociale
20 July 2016
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail entrera en vigueur le 1er août 2016. Ce décret institue la représentation obligatoire des parties pour les appels introduits en matière sociale à compter de cette date, et impose donc aux parties le respect des dispositions contraignantes issues du décret Magendie. Il remet profondément en cause la souplesse procédurale qui présidait jusqu'alors en matière sociale.
Download PDF
