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Client Briefing - Loi relative à la consommation

3 March 2014

Suite aux travaux de la Commission mixte paritaire, la loi relative à la consommation, dite "loi Hamon" a définitivement été adoptée la semaine dernière par le Sénat et l'Assemblée Nationale. La loi n'entrera en vigueur qu'après sa promulgation par le Président de la République qui dispose pour ce faire d'un délai de 15 jours (fin février) ; sauf en cas de recours dans ce même délai auprès du Conseil Constitutionnel. Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour rendre sa décision (8 jours en cas d'urgence, à la demande du Gouvernement) ce qui repousserait la promulgation du texte à fin mars, début avril.

Le texte de loi tel qu'adopté emporte des conséquences majeures pour les particuliers et les entreprises. Née de la volonté du gouvernement de rééquilibrer les rapports entre les acteurs économiques, la loi Hamon a notamment pour objet de créer une action de groupe, garantir l'équilibre dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, protéger les consommateurs par l'encadrement de la vente à distance et du démarchage téléphonique et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF.

Ce client briefing expose les points essentiels introduits par la loi Hamon.

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