Clifford Chance
L'Autorité de la concurrence publie son communiqué relatif aux sanctions
23 May 2011
Le 16 mai 2011, l'Autorité de la concurrence a dévoilé la version définitive de son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
Ce communiqué, qui fait suite à une vaste consultation publique organisée par l'Autorité, précise la méthode suivie par cette dernière pour déterminer le niveau des amendes qu'elle inflige, et, ce faisant, instaure pour la première fois en France un cadre pour la détermination de ces amendes.
Ce communiqué revêt le caractère d'une directive au sens de la jurisprudence administrative : il engagera donc l'Autorité.
