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La France se dote de moyens sans précédent pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière / France adopts unprecedented means to fight against tax fraud and serious economic and financial crimes
15 November 2013
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (le "Projet de Loi") a été adopté par le parlement le 5 novembre 2013. Ce texte réforme substantiellement le contentieux pénal et fiscal, aggrave les sanctions encourues en cas de fraude fiscale ou de délits économiques et financiers, augmente sensiblement les prérogatives de l'administration fiscale et contient plusieurs dispositions fiscales touchant potentiellement l'ensemble des contribuables. Ce Projet de Loi a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel mais, compte tenu de son importance, il convient d'ores et déjà d'en présenter les principales mesures.
The bill on the combat of tax fraud and serious economic and financial crimes (the "Bill") was adopted by the French Parliament on 5 November 2013. The Bill reforms criminal and tax proceedings, widens the sanctions applicable in case of tax fraud or economic and financial crimes, increases considerably the powers of the French tax authorities and contains several tax provisions potentially affecting all taxpayers. An action against the Bill has been brought before the French constitutional court but, given the importance of this text, its key measures require immediate consideration.
