Clifford Chance
Vers une protection efficace du secret des affaires ?
7 March 2012
Le 23 janvier 2012, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires. Ce texte, qui a vocation à s'inscrire aux articles 325-1 et suivants du Code pénal, vient apporter une définition juridique et une protection à la notion de secret des affaires, qui jusque là ne faisait l'objet que de traitements incidents et disparates.
L'article 325-2 du Code pénal projeté punit ainsi de 3 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende la révélation non autorisée à un tiers d'une information protégée par l'entreprise et relevant du secret des affaires.
Download PDF
