Skip to main content

Clifford Chance

Clifford Chance

Briefings

Newsletter : Contrats - Distribution - Consommation

29 July 2014

Lettre d'actualité de jurisprudence et de réglementation des groupes contrats commerciaux et contentieux : droit économique (réseaux de distribution, transparence tarifaire, pratiques déloyales...), droit des contrats, droit de la consommation (clauses abusives, crédit consommation, publicité...).

Download PDF