Clifford Chance
Le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
10 June 2014
La loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au journal officiel le 28 mai 2014 et entrera en vigueur à compter du 2 juin 2014.
Ce texte contribue à l'amélioration du respect des droits de la défense lors des phases d'enquête et vise à rapprocher les droits du prévenu directement cité ou convoqué devant un tribunal pénal avec ceux de la personne mise en examen au cours d'une instruction judiciaire. Le prévenu bénéficiera également de nouveaux droits lors de la phase du jugement.
