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Clifford Chance

Stock-options et actions gratuites : l'administration précise les modalités de la retenue à la source pour les bénéficiaires non-domiciliés en France

Client Briefing

28 March 2012

L'instruction n° 5 B-10-12 de l'administration fiscale publiée le 13 mars 2012 commente la retenue à la source prévue par l'article 182 A ter applicable aux gains résultant de la levée de stock-options, de l'acquisition gratuite d'actions et de dispositifs assimilés, réalisés par des bénéficiaires non domiciliés en France. 

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Stock-options et actions gratuites : l'administration précise les modalités de la retenue à la source pour les bénéficiaires non-domiciliés en France

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