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Clifford Chance

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Briefings

Le Conseil constitutionnel valide la nouvelle garde à vue et émet une réserve sur les conditions de l'audition libre

2 December 2011

Le 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue en se prononçant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du régime juridique de la garde à vue issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. Saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la réforme dont il avait été le principal initiateur par son importante décision du 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC – Voir Client Briefing d'août 2010).

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